De plus, le notaire verra à rembourser les créanciers hypothécaires du vendeur et à obtenir la radiation de leurs hypothèques publiées à l’encontre de l’immeuble. Le notaire s’assurera de plus que toutes sommes dues par le vendeur aux autorités municipales soient payées afin de libérer l’acheteur de toute responsabilité à leur égard. En effet, l’examen des titres permet d’établir que le vendeur est le véritable et unique propriétaire de l’immeuble, le tout afin d’assurer à l’acheteur un titre de propriété incontestable, le protégeant ainsi de problèmes majeurs potentiels.
Saviez-vous que le régime de protection peut vous aider à protéger une personne vulnérable? En effet, le régime de protection propose différentes possibilités dont les mécanismes juridiques sont établis par la loi pour protéger les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude. Le régime de protection permet de faire nommer une personne qui assurera leur protection, administrera leurs biens et, dans l’ensemble, permettra que leurs droits soient exercés. Saviez-vous que l’union civile crée, entre les conjoints, les mêmes droits et obligations que le mariage? Votre notaire de GLR Notaires est la personne toute désignée pour vous informer à l’égard des droits et obligations résultant de l’union civile, et pour vous conseiller dans la conclusion d’un contrat d’union civile selon vos besoins. Saviez-vous que votre notaire est en mesure de vous garantir un titre de propriété incontestable?
La capitale habitation création d’une fiducie de protection d’actifs est une saine planification qui permet de mettre vos biens à l’abri d’éventuelles poursuites. Pour connaître la meilleure solution juridique adaptée à vos besoins, communiquez avec nous. Votre entreprise devient prospère ou est sur le point de connaître un essor important? Il est peut être temps pour vous d’envisager la mise en place de véhicules fiscaux les mieux adaptés à vos besoins.
Parlez-en dès maintenant avec un conseiller juridique qualifié de GLR Notaires. Saviez-vous que votre notaire peut être nommé liquidateur de votre succession? Effectivement, en tant que testateur, vous pouvez confier la parfaite exécution de vos volontés à un parent, à un ami ou à un notaire. Soyez prévoyants, faites-vous conseiller judicieusement par un notaire qualifié de GLR Notaires. Le notaire célébrant, à titre d’officier public, peut recevoir le consentement des conjoints et les déclarer unis l’un à l’autre lors d’une courte cérémonie qui se tiendra dans un lieu solennel au choix des clients.
Ce document permet d’exprimer dès maintenant vos volontés aux responsables choisis et ainsi assurer un avenir prometteur à votre enfant. Assurer la mise en marché de votre propriété, participer activement à la recherche d’acheteurs potentiels. Procéder à l’analyse du certificat de localisation et vous indiquer s’il révèle ou non des irrégularités, par exemple un empiétement sur un immeuble voisin ou dans l’assiette d’une servitude d’utilité publique, une dérogation à la réglementation municipale, etc. Vous conseiller sur les clauses particulières à stipuler dans la promesse d’achat en fonction des particularités du dossier. Répondre à vos questions et vous conseiller au moment de vos négociations avec un acheteur intéressé.